CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ATELIER – 

1. Identification de la société 

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes et prestations conclues par :

  • MOBILITY 2 ROUES
  • Personne physique 
  • Siège social : route de Bouillon 284/ b 5574 Pondrôme 
  • Numéro d'entreprise (BCE) : BE071 644 2691 
  • Numéro de TVA : BE71 644 2691 
  • Email et Téléphone : bmwk1100t@hotmail.com 0032 (0) 474 96 78 58 
2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute vente de motos (neuves ou d'occasion), pièces détachées, accessoires, ainsi que les prestations d'atelier (entretien, réparation) conclues entre le Concessionnaire et le Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Commandes et acomptes

La vente n'est considérée comme définitive qu'après la signature du bon de commande par les deux parties et l'encaissement de l'acompte convenu (généralement 20 % à 30 % du montant total). En cas de rétractation du client, cet acompte sera conservé à titre de dédommagement.

4. Prix et modalités de paiement

  • Prix : Tous les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse).
  • Paiement : Le solde du véhicule doit être intégralement réglé avant la livraison, par virement bancaire ou paiement électronique. Aucune moto ne sera délivrée sans le paiement complet.
  • Retard de paiement : En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal et une clause pénale (généralement de 10 % du montant restant dû) seront appliqués de plein droit.
5. Délais de livraison

Le concessionnaire s'engage à indiquer un délai de livraison estimatif sur le bon de commande. En cas de retard dépassant un délai raisonnable, le client pourra annuler la vente sans frais, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure (rupture de stock chez le constructeur, grève, etc.).

6. Contrôle technique et immatriculation (Véhicules d'occasion)

Conformément à la réglementation belge en vigueur, toute moto d'occasion vendue doit être munie d'un certificat de contrôle technique vert. Le Concessionnaire se charge de fournir ce document ainsi que tous les papiers officiels (certificat de conformité, demande d'immatriculation) nécessaires pour que le Client puisse immatriculer son véhicule auprès de la DIV.7. Garanties des véhicules

  • Motos neuves : Le véhicule bénéficie de la garantie constructeur (généralement de 2 à 4 ans selon la marque, kilométrage illimité), pièces et main-d'œuvre.
  • Motos d'occasion : Sauf mention contraire, les motos d'occasion vendues à des particuliers bénéficient d'une garantie légale de conformité de minimum 1 an.
  • Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation, les modifications non approuvées ou le non-respect du plan d'entretien du constructeur.
8. Réserve de propriété

Le Concessionnaire reste propriétaire du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix (en principal et accessoires). Les risques (vol, accident) sont toutefois transférés au client dès la prise de possession du véhicule.

9. Droit de rétractation (Ventes à distance uniquement) Si la vente a été conclue en ligne ou hors établissement (par exemple, via votre site internet ou suite à un démarchage à domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le retour des véhicules implique des frais à la charge du client. (Attention : ce droit n'existe pas si le contrat a été signé physiquement dans la concession).

10. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège social du Concessionnaire seront seuls compétents.

11. Ordre de réparation et devis (Atelier)

  • Ordre de réparation : Avant toute intervention, un ordre de réparation écrit et signé par le Client est requis. Ce document formalise la nature des travaux demandés et l'autorisation d'intervenir.
  • Devis : Si le coût estimé des réparations dépasse un montant de [Montant, ex: 150 €], un devis écrit est établi. Le devis est valable pendant 30 jours. Si des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires en cours de démontage, le Concessionnaire s'engage à obtenir l'accord écrit (ou par email) du Client avant de les exécuter.
12. Pièces de rechange et pièces d'occasion
  • Qualité : Les réparations sont effectuées avec des pièces d'origine constructeur ou des pièces de qualité équivalente garantissant la sécurité du véhicule.
  • Restitution : Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client lors de la reprise de sa moto, à condition qu'il en ait fait la demande expresse lors de la signature de l'ordre de réparation. À défaut, le Concessionnaire procède à leur recyclage et le Client renonce à leur propriété. Les pièces remplacées sous garantie restent la propriété du constructeur.
13. Enlèvement du véhicule et frais de garde
  • Délai d'enlèvement : Le Client est informé de la fin des travaux par tout moyen de communication (SMS, email, téléphone). Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour récupérer sa moto.
  • Frais de garde : Passé ce délai, et après une mise en demeure restée infructueuse, des frais de garde d'un montant de [Montant, ex: 15 € ou 20 €] par jour calendrier de retard seront facturés de plein droit pour couvrir les coûts d'occupation de l'espace de stockage.
14. Droit de rétention

Conformément au droit civil belge, le Concessionnaire dispose d'un droit de rétention légal sur le véhicule confié pour réparation. En cas de non-paiement de la facture d'atelier à l'échéance prévue, le Concessionnaire est en droit de refuser la restitution de la moto jusqu'au paiement intégral des sommes dues (travaux, pièces et éventuels frais de garde).

15. Essais sur route

Par la signature de l'ordre de réparation, le Client autorise expressément le personnel qualifié du Concessionnaire à effectuer des essais routiers avec le véhicule, à l'extérieur de la concession, chaque fois que la nature des travaux ou le diagnostic de la panne le justifient. Le véhicule doit être en ordre d'assurance et de contrôle technique (si applicable) au moment du dépôt.16. Responsabilité et objets personnels

  • Responsabilité : Le Concessionnaire est responsable des dommages causés au véhicule pendant sa garde dans l'atelier, sauf en cas de force majeure.
  • Objets personnels : Le Client est tenu de vider les espaces de rangement de sa moto (top-case, sacoches, sous la selle) de tout objet de valeur avant de confier le véhicule. Le Concessionnaire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets personnels laissés sur ou dans la moto.
17. Protection des données à caractère personnel (RGPD)Le Concessionnaire agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel du Client.
  • Données collectées : Le traitement porte sur les données d'identification (nom, adresse, téléphone, email), les données du véhicule (châssis/VIN, immatriculation, historique des entretiens) et les données de facturation.
  • Finalités du traitement : Les données sont traitées pour la gestion de la clientèle (facturation, exécution des ordres de réparation, suivi de garantie) et, le cas échéant, pour l'envoi de rappels de sécurité/techniques obligatoires du constructeur.
  • Marketing direct : Avec le consentement exprès du Client, le Concessionnaire peut utiliser ses données pour l'informer des actions commerciales ou des rappels d'entretien périodiques. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment.
  • Partage des données : Les données techniques du véhicule peuvent être partagées avec le constructeur de la marque pour l'application des garanties et des rappels.
  • Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : bmxk1100t@hotmail.com. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) belge.
18. Garantie sur les réparations et les pièces
  • Garanties : Les pièces de rechange neuves utilisées lors des réparations bénéficient de la garantie légale de conformité ou de la garantie propre du constructeur de la pièce (généralement de [Durée, ex: 1 ou 2 ans] à dater de la facture). Le Concessionnaire garantit les prestations de réparation effectuées dans son atelier pour une période de [Durée, ex: 3 ou 6 mois] à dater de la restitution du véhicule. Cette garantie couvre la correction des défauts résultant exclusivement d'une erreur de montage ou d'exécution de l'atelier.
  • Exclusions : La garantie ne s'applique pas si le défaut provient de l'usure normale de la pièce, si le véhicule a été utilisé de manière anormale/en compétition, ou si le Client a fait intervenir un tiers sans l'accord écrit du Concessionnaire.